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Déduction fiscale pour revenus d'innovation

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En résumé: Pour qui : les entreprises innovantes Pour quoi : les revenus de brevets, droit d'obtention végétal, médicaments orphelins, exclusivité des données ou exclusivité commerciale, programmes informatiques protégés par le droit d'auteur Combien : la déduction maximale s’élève à présent à 85 % De quoi s'agit-il? La déduction pour revenus d'innovation a été mise en place en 2016 et vient remplacer la déduction pour revenus de brevets. Il s'agit d'une exonération fiscale de 85% qui peut être appliquée aux revenus de propriété intellectuelle. Sont admissibles pour la déduction pour revenus d’innovation : l’innovation de procédé ; les droits d’obtention végétale et les médicaments orphelins ; les programmes d’ordinateur protégés par le droit d’auteur, y compris toute création dérivée ou adaptation provenant d’un programme d’ordinateur existant ; l’exclusivité des données ou l’exclusivité commerciale attribuée par les pouvoirs publics ; les brevets et les certificats complémentaires de protection (CCP). La société qui souhaite bénéficier de cette déduction doit être pleine propriétaire, copropriétaire, usufruitière, titulaire de licence ou de droits. Objectif: Innovation (R&D) Type d'aide: Incitants fiscaux Niveau de compétence: Fédéral Plus d'information: Déduction fiscale pour revenus d'innovation (https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/b0e28e04-9e4c-485e-8ae3-50944a0adcdc/d%C3%A9duction%20revenus%20innovation)

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First seen 15 Nov 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.

  • 15 Nov 2026 · 189ca18992ef

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