Déduction fiscale pour revenus d'innovation
En résumé:
Pour qui : les entreprises innovantes
Pour quoi : les revenus de brevets, droit d'obtention végétal, médicaments orphelins, exclusivité des données ou exclusivité commerciale, programmes informatiques protégés par le droit d'auteur
Combien : la déduction maximale s’élève à présent à 85 %
De quoi s'agit-il?
La déduction pour revenus d'innovation a été mise en place en 2016 et vient remplacer la déduction pour revenus de brevets. Il s'agit d'une exonération fiscale de 85% qui peut être appliquée aux revenus de propriété intellectuelle.
Sont admissibles pour la déduction pour revenus d’innovation :
l’innovation de procédé ;
les droits d’obtention végétale et les médicaments orphelins ;
les programmes d’ordinateur protégés par le droit d’auteur, y compris toute création dérivée ou adaptation provenant d’un programme d’ordinateur existant ;
l’exclusivité des données ou l’exclusivité commerciale attribuée par les pouvoirs publics ;
les brevets et les certificats complémentaires de protection (CCP).
La société qui souhaite bénéficier de cette déduction doit être pleine propriétaire, copropriétaire, usufruitière, titulaire de licence ou de droits.
Objectif: Innovation (R&D)
Type d'aide: Incitants fiscaux
Niveau de compétence: Fédéral
Plus d'information: Déduction fiscale pour revenus d'innovation (https://www.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/b0e28e04-9e4c-485e-8ae3-50944a0adcdc/d%C3%A9duction%20revenus%20innovation)
Änderungsverlauf
First seen 15 Nov 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.
- 15 Nov 2026 · 189ca18992ef