Aides à l’immobilier d’entreprises du commerce et de l’artisanat de proximité
In brief, in English
This scheme supports the construction, extension, or acquisition and renovation of commercial or craft real estate. It is open to local small and medium-sized craft and retail businesses (TPE and PME) operating within the CA du Grand Dax territory.
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Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment commercial ou artisanal.
Dépenses HT liées à la construction ou reprise et rénovation du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage).
Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.
Plancher de dépenses éligibles :
5 000 € pour les TPE ;
10 000 € pour les PME.
TPE : subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles ;
PME : subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
Type: Subvention
Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Services
Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
Histórico de alterações
First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · 1f7a1de989cf