Aide à l’investissement Immobilier d’entreprise
In brief, in English
This scheme provides grants and loans to support business real estate and property investment projects within the Seine-Eure agglomeration. Companies of all sizes can apply if they have a healthy financial standing and invest more than €600,000 excluding taxes.
Written by a model from the publisher's text. The official page is the authority. How data is produced
La Communauté d’agglomération Seine-Eure veut disposer d’une offre d’aide sur l’immobilier et le foncier pour les entreprises souhaitant s’installer ou se développer sur son territoire.
- Terrains, à l’exception des terrains des parcs d’activités dont l’aménagement a fait l’objet d’une participation financière de la Communauté d’agglomération Seine-Eure ;
- Travaux de VRD intérieurs à la parcelle ;
- Travaux de construction ou d’extension (ces projets devront respecter la réglementation énergétique en vigueur au moment du dépôt de la demande) ;
- Acquisition d’un bâtiment existant uniquement pour les PME ;
- Aménagements paysagers ;
- Frais d’honoraires liés à l’aspect technique du projet (maitre d’œuvre, cabinet d’ingénierie) ;
- Acquisition des actifs immobiliers lors du rachat d’une entreprise à la barre du tribunal ou dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant. Seuls les coûts de rachat des actifs à un tiers non lié à l’acheteur sont pris en considération.
Ne sont pas éligibles :
- Opérations de lease-back ;
- Frais d’acquisition immobiliers (notariés, géomètre) ;
- Panneaux photovoltaïques ;
- Taxes ;
- Travaux réalisés par l’entreprise aidée ou une entreprise liée au sens de la définition de la PME ;
- Investissements non liés à l’opération immobilière.
Les entreprises candidates doivent à la fois :
- Avoir une situation financière saine ;
- Etre à jour des obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui lui sont applicables ;
- Faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités.
Le montant des investissements doit être supérieur à 600 000 € HT.
Subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 50 000 €.
Le calcul de cette aide, éventuellement cumulable avec celles de même nature proposées par l’ADN et/ou la Région Normandie et/ou l’Etat pour la PAT et/ou l’Union Européenne pour le FEDER, sera subordonné au respect des réglementations nationales et européennes en vigueur.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Type: Subvention, Prêt
Profiles: PME tous secteurs, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Autres services, professions libérales, Industrie, Agro-alimentaire
Headcount: -10, 10-49, 50-249, 250 et plus
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
Histórico de alterações
First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 2 recorded versions.
- 02 Oct 2026 · ed521a42b624
- 28 Sept 2026 · 5624c328d8dc