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Abattement sur la valeur locative des bâtiments affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche

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In brief, in English

This measure allows local authorities to grant a 50% tax reduction on the rental value of buildings used for R&D operations eligible for the research tax credit (CIR). It is open to businesses of all sizes and sectors that own or operate newly taxed research buildings.

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Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis, instituer un abattement de 50 % appliqué à la valeur locative des bâtiments qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016. Bâtiments : - affectés à des opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche, - qui font l'objet d'une première imposition à compter du 1er janvier 2016. Abattement représentant 50 % de la valeur locative, pour la première année d'imposition du bâtiment. Type: Allègement fiscal Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans

Histórico de alterações

First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.

  • 28 Sept 2026 · 0398ae2230d7

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