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Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération fiscale (impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière sur les propriétés bâties)

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In brief, in English

This measure supports Young Innovative Impact Enterprises (JEII) through tax exemptions, including corporate income tax, property tax, and the corporate real estate contribution (CFE). It is aimed at qualifying impact-driven innovative SMEs across various sectors.

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Soutenir les Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII). Exonération d'impôt sur les bénéfices ; Exonération de taxe sur les propriétés bâties ; Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). - Exonération d'impôt sur les bénéfices : une JEII créée avant le 31 décembre 2023 peut bénéficier d'une exonération d'impôts sur les bénéfices égale à 100 % lors de son 1er exercice bénéficiaire ; - Exonération de taxe sur les propriétés bâties : les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties sur la totalité de la part qui leur revient les bâtiments appartenant à des JEII créées avant le 31 décembre 2028. L'exonération dure 7 ans ; - Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, décider d'exonérer les JEII créées avant le 31 décembre 2028. L'exonération dure 7 ans.  Cumul avec d'autres exonérations : Une JEII qui bénéficie de l'exonération d'impôt sur les bénéfices peut aussi demander à bénéficier du crédit d'impôt recherches (CIR). Un cumul n'est pas possible avec les exonérations et des avantages accordés aux entreprises suivantes : Entreprise nouvelle ; Entreprise créée en zone France ruralités revitalisations (FRR) ; Entreprise créée dans un bassin urbain dynamique (BUD) ; Entreprise créée en zone de développement prioritaire (ZDP). Type: Allègement fiscal Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans

Histórico de alterações

First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.

  • 28 Sept 2026 · 4b5621af6284

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