Aide à l'immobilier d'entreprises
In brief, in English
This scheme supports business activity and job creation within the Communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux by co-financing real estate investments for production activities. Companies investing in the construction, acquisition, expansion, or restructuring of industrial, craft, or tertiary premises can apply.
Written by a model from the publisher's text. The official page is the authority. How data is produced
Favoriser le développement d'activités et d'emploi sur le territoire de la Communauté de communes Sidobre Vals et Plateaux.
Opérations d'investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité de production : construction ou agrandissement de bâtiments industriels, artisanaux ou tertiaires.
Dépenses éligibles : dépenses permettant la réalisation de travaux de réseaux ou de voierie attenants aux bâtiments :
construction, acquisition, extension et restructuration de bâtiments ;
honoraires liés à ces travaux (maîtrise d'oeuvre, étude de sols, BET fluides, BET structures, etc.)
Ne sont pas éligibles :
simples travaux de réparations ou de rénovation partielle (sauf en cas de sinistre) ;
autoconstruction ;
constructions intégrant une habitation ;
autres dépenses d'acquisitions (terrains, fonds de commerce, parts de société, etc.).
L'investissement devra être de 40 000 € HT maximum.
Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 80 000 € (15 000 € dans le cadre de l'accompagnement du dernier commerce ou du regroupement de commerces).
L'aide ne pourra pas être attribuée à nouveau pendant une période de 5 ans.
%mini%
Type: Subvention
Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Métiers d'art, Agro-alimentaire
Headcount: -10, 10-49, 50-249, 250 et plus
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
Histórico de alterações
First seen 28 Sept 2026, last checked 21 Oct 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · c536b61ae50f