Subvention Prévention TPE - Locaux + sûrs
In brief, in English
This funding call provides grants to help companies construct or renovate workplaces to enhance working conditions, safety, and acoustic and lighting quality. Very small and small enterprises (TPE/PME with under 50 employees) located in Brittany across various sectors are eligible to apply.
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Permettre à l'entreprise de construire ou rénover des locaux de travail permettant d’améliorer les conditions de travail en adaptant les locaux au travail qui doit y être réalisé, y compris la maintenance et l’entretien du futur bâtiment.
L'aide est mobilisable jusqu'au 15 octobre 2028.
- Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé :
protections en périphérie de bâtiment,
accès en toiture,
protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal) ;
- Circulations extérieures et séparation des flux pour un parking salarié sécurisé ;
- Éclairage naturel :
vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs),
éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs) ;
- Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs).
L'entreprise devra :
être à jour de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.
être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ;
avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter ;
ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements ;
informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.
Subvention représentant 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de 25 000 €.
Type: Subvention
Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
Headcount: -10, 10-49
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
Histórico de alterações
First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · 59f448604b59