Comment clôturer définitivement son activité en personne physique
Si vous décidez de cesser votre activité d’indépendant, vous aurez quelques formalités à honorer. Les connaissez-vous ? Savez-vous à qui vous adresser pour que tout se fasse dans les règles ? Cette fiche info vous balise le processus.
Pensez à vous radier de ces institutions :
Le guichet d’entreprise ;
L’administration de la TVA ;
La caisse d’assurance sociale.
Vous pouvez sauvegarder vos droits sociaux (dont l’accès au chômage) :
En cas de maladie ou d’invalidité ;
Si vous cotisez à l’assurance continuée.
Vous pouvez solliciter le Droit Passerelle (allocation mensuelle + certains droits sociaux) :
En cas de faillite ;
En cas de cessation forcée ;
Pour raisons économiques ;
En cas de règlement collectif de dettes.
Le dispositif “Ré-Action” de Wallonie Entreprendre s’adresse aussi aux indépendants. Il s’agit de 3 services destinés à vous aider à relever votre entreprise :
Des conseillers qui vous apportent des éléments de réponse, vous orientent et, s’il le faut vraiment, vous aident à clôturer sainement votre activité.
Une série de fiches d’informations, classées par thématique : la faillite, le droit social, les saisies, etc.
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First seen 28 Sept 2026, last checked 01 Oct 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · 45936748bf60