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Aide à la rénovation thermique des logements sociaux

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La Région soutient la rénovation thermique des passoires énergétiques dans le parc social Thèmes : Territoire : Logement ; Environnement : Énergie Qui peut en bénéficier : Collectivité ou institution - Bailleurs sociaux ; Association - Régie par la loi de 1901 Précisions sur le public bénéficiaire : Sociétés d’économie mixte de construction Organismes d’habitations à loyer modéré énumérés à l’article L.411-2 du Code de la construction et de l’habitation Associations et organismes agréés au titre de la maîtrise d’ouvrage d’insertion Pour quel type de projet ? Pour être éligibles, les logements doivent répondre aux conditions suivantes : Être conventionnés depuis plus de 5 ans, Relever d’une étiquette énergétique E, F ou G, Faire l’objet de travaux de rénovation thermique permettant d’atteindre une consommation d’énergie primaire maximale correspondant, a minima, à l’étiquette C du DPE ou à l’étiquette D, sous réserve en ce cas d’un gain minimum de deux classes énergétiques. Sont exclues du bénéfice des aides régionales : Les structures d’hébergement d’urgence, Les structures dédiées à une population spécifique (établissements pour personnes âgées, établissements pour personnes handicapées, résidences accueil, foyers de travailleurs migrants …) à l’exception des résidences pour étudiants et des foyers de jeunes travailleurs. Quelle est la nature de l'aide ? La subvention mobilisable est attribuée par décision de la Commission permanente et s’élève à 30 % du montant des travaux HT, plafonnée à 2 000 € par logement (ou 2 500 € pour les opérateurs de la maîtrise d’ouvrage d’insertion). Pour en savoir plus : consulter le règlement d'intervention fixé par la délibération cadre n° CP 2024-169 du 30 mai 2024. Les modalités de calcul décrites dans la délibération correspondent aux aides maximales mobilisables. L’intervention régionale s'inscrivant dans le cadre d’un budget annuel, les aides potentiellement mobilisables sont par conséquent susceptibles d’être ajustées notamment en fonction des disponibilités de crédits. Quelles démarches ? Les dossiers de demande de subvention doivent être déposés sur la plateforme des aides régionales (mesdemarches.iledefrance.fr). La liste des pièces nécessaires pour constituer le dossier est téléchargeable à partir du téléservice ainsi que les documents types. Démarche en ligne : oui À noter : Le présent dispositif d’aide est pris en application de la décision 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général Délibération cadre : CP 2024-169 Contact : melissa.lhostis@iledefrance.fr (01.53.85.55.46) jerome.de-vivies@iledefrance.fr (01.53.85.57.53)

Historia zmian

First seen 15 Nov 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.

  • 15 Nov 2026 · efe1a62c8384

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