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Logement : Dispositif d'aide aux copropriétés en difficulté labellisées CDSR

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La Région soutient la réhabilitation globale des copropriétés en difficulté ayant préalablement fait l'objet d'une labellisation régionale (CDSR). Thèmes : Territoire : Logement Qui peut en bénéficier : Collectivité ou institution - Autre (GIP, copropriété, EPA...) ; Collectivité ou institution - Communes de 10 000 à 20 000 hab ; Collectivité ou institution - Communes de < 2000 hab ; Collectivité ou institution - Département ; Collectivité ou institution - EPCI ; Collectivité ou institution - EPT / Métropole du Grand Paris ; Particulier - Francilien Précisions sur le public bénéficiaire : Les syndicats des copropriétaires et leur mandataire, les particuliers-copropriétaires occupants ainsi que les collectivités territoriales d'implantation. Pour quel type de projet ? Ce dispositif, détaillé dans la délibération n° CR 09-11 du 10 février 2011, vise à accompagner les syndicats de copropriétaires dans la requalification globale de leur copropriété. Il permet de financer : Des mesures d'ingénierie pré opérationnelle et opérationnelle, Des aides à la gestion et aux procédures juridiques et contentieuses, Des aides aux travaux de réhabilitation et de rénovation thermique en parties communes, Des aides individuelles aux travaux en parties privatives. Quelle est la nature de l'aide ? Les modalités de calcul décrites dans la délibération susvisée correspondent aux aides maximales mobilisables. Le taux de subvention régionale est modulé en fonction : Des caractéristiques de l’opération, notamment de ses contraintes techniques et financières, De la capacité d’autofinancement du demandeur, Des dotations disponibles au budget régional. Quelles démarches ? Quand déposer la demande ? La demande de subvention doit être déposée avant tout commencement d'exécution. Où déposer la demande ? Le dépôt des demandes de subvention doit se faire sur la plateforme des aides régionales mesdemarches.iledefrance.fr. sélectionner le téléservice « Aides aux copropriétés en difficulté labellisées par la Région: ingénierie et travaux » Qui peut déposer la demande ? L'opérateur chargé du suivi-animation, La collectivité d'implantation, Le cas échéant , le mandataire de la copropriété (syndic, administrateur provisoire). Démarche en ligne : oui Délibération cadre : Délibération n° CR 09-11 du 10 février 2011 Contact : Loïc Gandais : loic.gandais@iledefrance.fr Véronique Darras : veronique.darras@iledefrance.fr Michel Clem : michel.clem@iledefrance.fr Marie Périvier-Fizazi : marie.perivier-fizazi@iledefrance.fr

Historia zmian

First seen 15 Nov 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.

  • 15 Nov 2026 · 712ebfa94a08

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