FRG (Fonds Régional de Garantie) - Occitanie - Volet Prêt pour l'ESS
In brief, in English
This scheme provides a regional loan guarantee to support working capital and intangible or tangible investment programs for business development. It is open to SMEs and social and solidarity economy (ESS) enterprises in the Occitanie region that are more than three years old.
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Permettre, par la mise en œuvre d’une garantie renforcée, le financemente n priorité des dépenses immatérielles et l’augmentation du fonds de roulement liées au développement de l’activité ou à la réalisation d’un programme d’investissement corporel ou incorporel
Programme d'investissement corporel et incorporel.
Le PESS accompagne obligatoirement un financement extérieur dans un rapportde 1 pour 1:
sous forme de concours bancaires (d’une durée de 3ans minimum) réalisé depuis moins de 6 mois ;
d’apports en capital ou quasi fonds propres par des personnes physiques, en ce compris les fonds levés auprès d’opérateurs de crowdfunding et par des sociétés de capital-risque.
Montant des prêts garantis( PESS) :
Minimum: 50 000 € ;
Maximum: 100 000 € ;
Dans la limite d’un encours de risque de 67 000 €.
Durée/amortissement :
Durée : 5 ans ;
Différé d’amortissement en capital : 12 mois, échéances mensuelles à terme échu avec amortissement linéaire du capital
Tarification : taux fixe selon le barème en vigueur.
Frais de dossier: 0,40 % du montant du PESS.
Garantie : aucune sûreté réelle, ni garantie personnelle.
Quotité et commission de garantie : la quotité globale de garantie qui s’applique au capital restant dû du crédit est au maximum de 80 %.
Type: Garantie
Profiles: PME tous secteurs, Economie Sociale et Solidaire
Headcount: -10, 10-49, 50-249
Company age: + de 3 ans
Historia zmian
First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · 91608e556396