Aide à l'immobilier d'entreprise
In brief, in English
This scheme supports business real estate investments to improve premises quality, rehabilitate vacant properties, and densify economic activities. It is open to SMEs and liberal professions located within the CC Rhône aux Gorges de l'Ardèche territory.
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Soutenir :
- l’investissement immobilier des entreprises en vue de favoriser la montée en qualité des locaux accueillant des entreprises ;
- la requalification de biens immobiliers inoccupés ;
- la densification des activités économiques.
- Acquisition d’un bien immobilier (terrain, local d’activité, bureaux) ;
- Travaux de construction ou de rénovation d’un bâtiment, ou d’aménagement foncier : * travaux de construction ou de rénovation : gros œuvre, couverture/charpente, voirie/réseaux, plâtrerie/peinture, électricité, plomberie, revêtements des sols, façades,* travaux d’amélioration de la performance énergétique (isolation, chauffage, éclairage, menuiseries extérieures, ventilation) ;* travaux d’aménagement foncier : terrassement, espaces verts, éclairage extérieur, voirie interne, espaces de stationnement, portail, clôture.
Ne sont pas éligibles :
TVA ,
frais de mutation en cas d’acquisition ;
études ;
frais de maîtrise d’œuvre ;
frais de livraison ou d’éco-participations ,
frais de raccordement aux réseaux d’eau potable, d’assainissement, électrique, gaz, télécommunications (téléphone, fibre optique) ;
frais de main d’œuvre si le bénéficiaire de l’aide (direct ou indirect) exécute les travaux lui même.
Le bénéficiaire devra :
- être à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
- maintenir son activité pendant une période d’au moins trois ans ;
- réaliser son projet dans un délai de deux ans, à compter de la date d’attribution de la subvention ;
- ne pas être placé en redressement judiciaire.
Le montant total de la dépense éligible est compris entre 10 000 € HT et 100 000 € HT.
Subvention représentant 20 % maximum d’aide sur le montant total des travaux éligibles, 10 % pour les professions libérales.
Un même bâtiment ne pourra bénéficier à nouveau d’une aide au titre du présent règlement dans un délai de 3 ans à compter du versement de l’aide.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Type: Subvention
Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
Headcount: -10, 10-49, 50-249
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
Historia zmian
First seen 28 Sept 2026, last checked 20 Oct 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · 3bcf013062e6