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Suramortissement pour les poids lourds peu polluants

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In brief, in English

This tax incentive provides extra-depreciation (suramortissement) deductions for companies purchasing or retrofitting low-emission heavy goods vehicles of at least 2.6 tonnes. It is open to all companies acquiring qualifying clean vehicles or retrofitting internal combustion engines to electric or hydrogen power.

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Aider les entreprises à acquérir des poids lourds peu polluants. Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2030. Acquisition de véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie : - le gaz naturel pour les véhicules (GNV), gaz naturel liquéfié (GNL), biométhane carburant (bioGNV et bioGNL) ;- le bicarburant « dual fuel type 1A » ;- le carburant ED95 composé d'un minimum de 90 % d'alcool éthylique d'origine agricole ;- l'énergie électrique ;- l'hydrogène ;- le carburant B100 composé à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant. A compter du 1er janvier 2024, le champ d’application du dispositif de déduction exceptionnelle est étendu aux véhicules dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible à hydrogène (dans le cadre d’une opération dite de « retrofit »). À ce titre, la déduction est assise sur le coût hors frais financiers de la transformation de la motorisation des véhicules affectés à l’activité des entreprises et inscrits à l'actif immobilisé de leur bilan. Véhicules acquis à partir du 1er janvier 2019 : - suramortissement de 20 % pour les véhicules ayant un poids compris entre 2,6 et 3,5 tonnes ; - suramortissement de 60 % pour les véhicules ayant un poids compris entre 3,5 et 16 tonnes ; - suramortissement de 40 % pour les véhicules ayant un poids supérieur à 16 tonnes ;     Ce dispositif est cumulable avec le bonus pour l’acquisition de véhicules industriels électriques ou hydrogène.   %mini% Type: Allègement fiscal Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Agro-alimentaire Headcount: -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans

Historia zmian

First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.

  • 28 Sept 2026 · d912f70ea0fb

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