France aides-entreprises.fr · Otwarty

Exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE) - Entreprises de spectacles vivants

Oficjalna strona naboru ↗

Soutenir les entreprises de spectacles vivants par une exonération totale de la cotisation foncière des entreprises dont elles sont redevables. Exonération de CFE dans la limite de 100 %. Cette aide n'est applicable que si la collectivité territoriale ou son groupement doté d'une fiscalité propre ont délibéré favorablement par une délibération de portée générale. Type: Allègement fiscal Profiles: PME tous secteurs, Culture-Médias Headcount: -10, 10-49, 50-249 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans

Historia zmian

First seen 28 Sept 2026, last checked 01 Oct 2026. 1 recorded version.

  • 28 Sept 2026 · 3ca06c7daf69

Report a problem with this record · How data is produced