Assurance Préfinancement Export
In brief, in English
This scheme provides a guarantee to lending banks against non-repayment risks to facilitate pre-financing credit required for executing export contracts. It is open to businesses of all sectors, particularly SMEs, undertaking an export contract with at least 20% French content.
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Faciliter le mise en place de crédit de préfinancement nécessaire à la bonne exécution du contrat à l’export ;
Faciliter la mise en place du crédit en couvrant la banque prêteuse contre le risque de non remboursement des sommes dues par votre entreprise en cas de carence ou d’insolvabilité judiciaire.
Tout type de crédit de préfinancement lié à un contrat d’exportation :
Comportant une part française minimum de 20 % ;
En euros.
Quotité garantie :
80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 300 M € ;
50 % pour les autres entreprises
Délai constitutif de sinistre :
3 mois en cas de carence ;
Dès l’ouverture d’une procédure collective, en cas d’insolvabilité , avec délai technique de 30 jours.
Coût pour la banque :
Prime payable mensuellement pour chaque prêt garanti ;
Assiette : montant de chaque utilisation du crédit déclarée par la banque, à hauteur de la quotité garantie ;
Taux : 90 % du taux de rémunération de la banque appliqué au montant de chaque utilisation du crédit x quotité garantie.
Type: Garantie
Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
Headcount: -10, 10-49, 50-249
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
Historia zmian
First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · d9e7d7a82415