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Déduction fiscale optionnelle des amortissements des fonds commerciaux

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In brief, in English

This measure allows companies to deduct the accounting amortization of goodwill acquired between January 1, 2022, and December 31, 2029, from their taxable income. It targets small and micro businesses across all sectors that acquire business assets, excluding transfers between related companies.

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Par exception, les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 peuvent donner lieu à une déduction fiscale des amortissements comptabilisés. Par principe, l'amortissement comptabilisé du fonds commercial n'est pas admis en déduction du résultat fiscal.Cependant, à titre dérogatoire pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029, les amortissements constatés dans la comptabilité des entreprises au titre du fonds commercial sont admis en déduction du résultat fiscal. Ne sont pas éligibles : opérations de cession de fonds commerciaux entre entreprises liées (lorsque l'une détient directement ou par personne interposée la majorité du capital social de l'autre ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou encore, lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise). L'amortissement du fonds est admis en déduction du résultat imposable de l’entreprise, sur sa durée d’utilisation, ou si celle-ci ne peut être déterminée de manière fiable, sur 10 ans. Type: Allègement fiscal Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Autres services, professions libérales, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -5, -10, 10-49 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans

Historia zmian

First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.

  • 28 Sept 2026 · 59096f17dfce

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