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Aide à l'immobilier d'entreprise pour l'industrie et l'artisanat

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In brief, in English

This scheme supports business creation, growth, acquisition, and setup by subsidising real estate investments such as building purchases, rehabilitation, construction, and rooftop solar installations. It is open to businesses of all sizes located in the eligible territories of Allier, specifically the CC du Pays de Tronçais and Vichy Communauté.

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Aider à la création, au développement, à la reprise et à l'implantation d'entreprises en subventionnant les investissements immobiliers. Dépenses éligibles : Achat de bâtiment uniquement si des travaux sont prévus à hauteur de plus de 20 % de la valeur d'achat du dit bâtiment ; Travaux, réhabilitation et construction de bâtiments (y compris honoraires, VRD), ayant vocation à abriter une des activités éligibles au présent règlement ; Investissement de production photovoltaïque sur toiture et uniquement pour l'autoconsommation.   Ne sont pas éligibles : achat des murs seuls, sans réalisation de travaux ou ne s'inscrivant pas dans un développement réel d'activité (accroissement de production, nouvelle activité, modernisation, etc.) ; acquisitions foncières et le rachat des parts des SCI ; centrales photovoltaïques au sol ; couts de mains d'oeuvre et les matériaux réalisés par l'entreprise elle-même, hormis si l'entreprise est spécialisée dans ce type de travaux ; Les aménagements VRD sans travaux relatifs au bâti ; Showrooms, garage. L'entreprise devra : ne pas avoir commencé l'opération avant l'obtention d'un accusé de réception par le Département ; s'engager à ne pas verser de dividendes pendant 3 ans suivant l'attribution de l'aide, sauf cas exceptionnels dûment justifiés : remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d'un emprunt, rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s) ; maitenir son activité et ses emplois pendant au moins 5 ans dans les locaux financés. TPE et PME : subvention représentant 18 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 216 000 € ; Grandes entreprises : subvention représentant 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 216 000 €. Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans

Historia zmian

First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.

  • 28 Sept 2026 · 242cbd0fe250

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