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France Ruralité Revitalisation (FRR) - Exonérations de cotisations patronales

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In brief, in English

This measure provides an exemption from employer social security contributions for up to 12 months when hiring a worker on an open-ended or minimum 12-month fixed-term contract. It targets small and medium-sized enterprises located in designated rural revitalization zones (ZRR or FRR).

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Une entreprise située en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou en zone France ruralité revitalisation (FRR) peut être exonérée de charges patronales lors de l'embauche d'un salarié, sous certaines conditions. Exonération de cotisations patronales : cotisations d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et d'allocations familiales. Cette exonération porte sur le salarié embauché à temps plein ou à temps partiel en CDI ou en CDD de 12 mois minimum. Dans un délai de 30 jours à compter de la date d’effet du contrat de travail, l'entreprise doit remplir le formulaire Cerfa n°10791 et l'adresser à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (Dreets) Exonération de charges patronales : soit totale jusqu'à 1,5 fois le Smic (soit jusqu'à 2 734,55 € bruts mensuels) ; soit dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 734,55 € et 4 375,28 € bruts mensuels).   Cette exonération de charges patronales s'applique pendant 12 mois à compter de la date d’embauche du salarié. Elle ne peut pas être cumulée, pour l'emploi d'un même salarié, avec une aide de l'État à l'emploi ou une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale. Type: Exonération de charges sociales Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -5, -10, 10-49 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans

Historia zmian

First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.

  • 28 Sept 2026 · 64e480ed95fa

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