Aide à la reprise et à la transmission - Aide au cédant
In brief, in English
This scheme supports business transferors in finding buyers by subsidizing study costs and related investments. Eligible applicants are businesses located in CC Rurales de l'Entre-Deux-Mers with fewer than 10 employees or an annual turnover below €1,000,000.
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Accompagner et soutenir les entreprises dans la recherche de repreneurs.
Coût d'étude ;
Investissements.
L'entreprise bénéficiaire devra :
déclarer un Chiffre d'Affaire inférieur à 1 000 000 € Hors Taxes ou moins de 10 salariés ;
être à jour de ses obligations fiscales et sociales ou bénéficier d’un moratoire dans le domaine ;
ne pas avoir perçu, pour le même projet, une aide au titre de programmes régionaux spécifiques (exemple FEADER) ;
compter moins de 10 salariés dans le cadre d’une bonification liée à la création d’emploi ;
respecter les normes ou s’intégrer dans une démarche de mise aux normes ou dans une démarche environnementale ;
ne pas risquer de mettre en péril un autre acteur économique exerçant la même activité et présent sur le territoire de la Communauté des Communes Rurales de l’Entre- Deux-Mers.
Côut d'étude : subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 500 € ;
Investissements : subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 1 000 €.
Type: Subvention
Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art
Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
Historia zmian
First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · 28a6c2144707