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Décision anticipée en matière fiscale (ruling)

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En résumé: Les contribuables ont la possibilité de demander au Service public fédéral des finances de prendre une décision anticipée concernant l'application de la législation fiscale qui relève de sa compétence ou dont il assure la perception et le recouvrement. De quoi s'agit-il? Les contribuables ont la possibilité de demander au Service public fédéral des finances de prendre une décision anticipée concernant l'application de la législation fiscale qui relève de sa compétence ou dont il assure la perception et le recouvrement. Objectif: Bien-être au travail, Conseils/Etudes, Formation, Implantation, Innovation (R&D), Situations imprévues, Succession / Transmission Type d'aide: Incitants fiscaux Niveau de compétence: Fédéral

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First seen 15 Nov 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.

  • 15 Nov 2026 · 1f6029746f68

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