Aide à l’immobilier des entreprises artisanales de production
In brief, in English
This funding scheme provides grant support for the construction, extension, or acquisition of real estate for production, craft, or commercial enterprises. Small and medium-sized craft and manufacturing businesses located in the Grand Dax agglomeration can apply.
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Aider à la construction, l'extension ou la reprise d’un bâtiment industriel, artisanal ou commercial.
- Dépenses HT liées à la construction du bâtiment dont foncier (hors équipement et outillage) ;
- Crédit-bail éligible.
Les dépenses sont plafonnées à 800 000 € HT.
Les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier, celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales et à la protection de l’environnement.
Subvention :
- représentant 20 % des dépenses ;
- plafonnée à 160 000 €.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise..
Type: Subvention
Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Artisanat - Fabrication, Métiers d'art
Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
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First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · b0635c8675a2