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Déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des rémunérations relatives aux heures supplémentaires

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In brief, in English

This measure provides a flat-rate deduction on employer social security contributions for overtime hours worked or rest days renounced beyond 218 days. It is open to employers with fewer than 250 employees across all sectors.

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La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a instauré des dispositions favorisant l'accomplissement d'heures supplémentaires (salariés à temps complet) ou complémentaires (salariés à temps partiel) de travail, et notamment une déduction forfaitaire des cotisations patronales de sécurité sociale.    Afin de ne pas inciter les employeurs à recourir davantage au temps partiel, la déduction forfaitaire des cotisations patronales est, conformément à l'objectif général d'augmentation de la durée moyenne du travail, limitée aux seules heures supplémentaires. La déduction forfaitaire patronale est applicable : aux heures supplémentaires au sens du droit du travail. Il s’agit des mêmes heures que celles éligibles à la réduction salariale et exposées ici ; aux jours de repos auxquels les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours renoncent au-delà de 218 jours travaillés. Il s’agit des mêmes jours de repos que ceux éligibles à la réduction salariale.   Ne sont pas éligibles les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps partiel. Effectif inférieur à 20 salariés : le montant de la déduction est égal à : 1,50 € par heure supplémentaire effectuée, ou 10,50 € par jour de repos auquel il est « renoncé ».   Effectif compris entre 20 et 250 salariés : le montant de la déduction est égal à : 0,50 € par heure supplémentaire effectuée, ou 3,50 € par jour de repos auquel il est « renoncé ».     %mini% Type: Exonération de charges sociales Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -10, 10-49 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans

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First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.

  • 28 Sept 2026 · 792e8db9d474

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