Jeune Entreprise Innovante à Impact (JEII) - Exonération des cotisations sociales patronales
In brief, in English
This scheme provides an exemption from employer social security contributions for personnel involved in research, development, and prototyping activities. It is open to Young Innovative Impact Companies (JEII) that are up to date with their social security declarations and payments.
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Soutenir les Jeunes Entreprises Innovantes à Impact (JEII).
Les rémunérations concernées sont celles qui sont versées aux personnes suivantes :
- Salariés exerçant une des fonctions suivantes :
Ingénieur-chercheur ;
Technicien ;
Gestionnaire de projet de R&D ;
Juriste chargés de la protection industrielle et des accords de technologies liées au projet ;
Personnel chargé des tests pré-concurrentiels ;
Personnel affecté directement à la réalisation d'opérations de conception de prototype ou installation pilote de nouveaux produits.
- Mandataires sociaux qui participent, à titre principal, aux activités suivantes :
Projet de recherche et de développement de l'entreprise ;
Réalisation d'opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits.
L'employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de ses cotisations sociales.
L'exonération s'applique si les 2 conditions suivantes sont respectées :
la part du montant des rémunérations mensuelles prise en compte ne doit pas dépasser 8 203,65 € ;
le montant de l'exonération ne doit pas dépasser 240 300 € par établissement et par année civile.
Une jeune entreprise innovante à impact créée avant le 31 décembre 2028 peut bénéficier d'une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.
Type: Exonération de charges sociales
Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
Change history
First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · d42f3a81f46a