Aide à l'immobilier d'entreprise
In brief, in English
This scheme provides grant funding to support businesses with real estate investments for setting up or expanding operations. SMEs undertaking land acquisition, building construction, renovation, or related property development can apply.
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Favoriser l’implantation ou le développement des entreprises en apportant une aide pour leurs investissements immobiliers.
Acquisition de terrains ;
Aménagements fonciers ;
Construction de locaux d’activités ou achat d’immeubles existant ;
Travaux de rénovation ;
Travaux d’aménagement ;
Frais d’honoraires et frais d’acquisition.
L'entreprise bénéficiaire devra :
- Maintenir pendant une période d’au moins 5 ans son activité sur les terrains ou dans le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l’aide ;
- Réaliser son projet dans un délai de deux ans, délai qui court à compter de la date de la délibération allouant la subvention ;
- Ne pas distribuer de dividendes pendant la durée de la convention attributive de l’aide soit une période de 3 ans, sauf cas exceptionnels dûment justifiés :
remontée de dividendes à une holding pour le remboursement d’un emprunt ;
rémunération du ou des dirigeant(s) non salarié(s), sur acceptation préalable du financeur public (présentation d’un montant prévisionnel sur 3 ans) ;
intéressement des salariés (présentation d’un montant prévisionnel sur 3 ans).
Le montant forfaitaire de l’aide d’ARCHE Agglo par projet est fixé à 10 000 € pour les communes de plus de 1 500 habitants et à 15 000 € par projet pour les communes de moins de 1 500 habitants.
Les entreprises bénéficiant d’une aide à l’immobilier ne pourront pas déposer de nouvelle demande d’aide avant l’expiration d’un délai de 3 ans minimum à compter de la date de décision d’attribution et, dans tous les cas, devront avoir soldé leur précédent dossier.
Type: Subvention
Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
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First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 2 recorded versions.
- 21 Oct 2026 · ca51dce5348e
- 28 Sept 2026 · 2602cea707f7