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Aide à l'immobilier d'entreprise - Activités économiques hors hébergements touristiques

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In brief, in English

This scheme supports territorial economic development by funding real estate investments of companies. Businesses can receive grant support for construction, extension, rehabilitation, or acquisition of commercial premises within CC Bresse Haute Seille.

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Soutenir le développement économique du territoire, en soutenant de manière concrète les projets d’investissement des entreprises. Ce dispositif est succeptible d'évoluer en 2025. Travaux de construction de nouveaux locaux ; Travaux d’extension de bâtiments ; Acquisitions de bâtiments (hors frais d’acte) ; Dépenses de maitrise d'oeuvre.   Ne sont pas éligibles : Investissements d’un montant inférieur à 20 000 € HT ; Travaux de mise aux normes accessibilité, sauf s’ils rentrent dans un projet de rénovation globale ; Dépenses d’études (études de sols, etc.) ; Acquisition de terrain. Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonné à : 10 000 € pour une construction ou une extension de bâtiment ; 20 000 € pour une réhabilitation/rénovation d’un bâtiment vacant ou sur friche industrielle.   Dans le cadre d’un projet rentrant dans un cadre de soutien à la commercialisation en vente directe des productions alimentaires régionales, intégré dans la politique de plan alimentaire territorial : subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 € pour une construction ou extension de bâtiment. %mini% Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -5, -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans

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First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.

  • 28 Sept 2026 · 03963419cc2b

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