Aide à l'investissement immobilier des entreprises
In brief, in English
This grant supports real estate investments such as land acquisition, construction, renovation, insulation, and EV charging installation to foster local economic development. SMEs across all sectors operating within the territory of the Communauté des Communes Giennoises can apply.
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Favoriser le développement économique du territoire.
Achat immobilier/locaux existants ;
Travaux de construction ou d'extension du bâtiment ;
Travaux de réfection, réhabilitation et/ou réparation du bâtiment ;
Travaux d'isolation du bâtiment ;
Installation de bornes de recharge pour véhicules électriques sur la parcelle dans le cadre du projet immobilier ;
Acquisition des terrains.
Ne sont pas éligibles :
investissements financés par crédit-bail ;
activités ou projets retenus dans le cadre du Fond Partenarial Economie de Proximité ;
travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle ;
frais d'honoraire et d'acquisition immobilière.
L'entreprise devra :
être à jour de ses obligations légales, fiscales, environnementales, sociales et règlementaires ;
ne pas être soumise à une procédure collective d'insolvabilité ;
ne pas avoir procédé à des licenciements dans ltes 12 mois précédents la demande d'aide ou expliciter le contexte et les conditions d'exécution d'éventuelles mesures sociales ;
présenter un plan de financement équillibré du projet ;
être aux normes ;
avoir sollicité les autorisations d'urbanisme nécessaires au projet ;
disposer de capitaux propres positifs et/ou d'une situation nette positive au titre du dernier bilan disponible ;
avoir un minimum de 5 000 € d'apport en numéraire dont prêt d'honneur ou compte-courant bloqués pendant 5 ans ;
faire apparaître un concours bancaire à moyen ou long terme, ou toutes autres sources de financement externe, couvrant au moins 20 % du programme d'investissement retenu.
Subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, de 5 000 € minimum.
L'aide pourra être demandée une fois tous les 5 ans.
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Type: Subvention
Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
Headcount: -10, 10-49, 50-249
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
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First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Oct 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · 210b8177b28c