Chèque prévention
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Dans un contexte d'augmentation des défaillances, la Région se mobilise pour favoriser l’accès des entreprises franciliennes aux procédures amiables de prévention, afin de préserver l'activité et les emplois.
Thèmes : Économie : Développement économique
Mots clés : Attractivité ; Emploi
Qui peut en bénéficier : Professionnel - TPE < 10 ; Professionnel - PME < 250 ; Association - Régie par la loi de 1901 ; Professionnel - Artisan ou commercant
Précisions sur le public bénéficiaire :
Artisans, commerçants, sociétés commerciales et associations ayant une activité économique.
Critères à remplir :
Être immatriculé depuis au moins 2 ans au Registre du commerce et des sociétés et/ou au Répertoire des Métiers,
Employer entre 1 et moins de 250 salariés,
Avoir un chiffre d’affaires n’excédant pas 50 M€,
Ne pas appartenir à un groupe dépassant ces seuils d’effectif et de chiffre d'affaires,
Avoir son siège et/ou l'établissement concerné par la procédure préventive en Île-de-France.
Pour quel type de projet ?
Le Chèque prévention est destiné aux TPE et PME franciliennes qui ont :
Ouvert une procédure de prévention (mandat ad hoc ou conciliation) à compter du 1er janvier 2023,
Abouti à un accord (avec les créanciers et/ou partenaires).
Quelle est la nature de l'aide ?
Subvention de 10.000€, avec un minimum de dépenses (HT) éligibles de 3.000€.
Dépenses éligibles :
Frais de greffe,
Honoraires de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes,
Honoraires du mandataire ad hoc ou du conciliateur,
Frais d'Independent Business Review (IBR).
Quelles démarches ?
La demande est à déposer sur la plateforme régionale mesdemarches.iledefrance.fr
Date d'ouverture : 2023-04-03 09:00
Contact :
Pour une question relative à l’instruction d’un dossier en cours : cheque-prevention-idf@asp-public.fr
Pour d'autres questions, consultez la FAQ Chèque prévention en ligne (même contenu que celui de la FAQ en PDF téléchargeable plus bas).
Pour des questions avant le dépôt d'un dossier : cheque-prevention@iledefrance.fr
Historial de cambios
First seen 15 Nov 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.
- 15 Nov 2026 · 67824510d728