Fonds de soutien à l'économie locale
Página oficial de la convocatoria ↗
In brief, in English
This funding scheme provides a zero-interest reimbursable advance to support real estate investments and renovations for local face-to-face businesses. Eligible applicants are local artisans, retailers, service businesses, and social economy enterprises located in the Communauté de Communes des Portes de Vassivière.
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Aider les commerçants et artisans de proximité ayant un projet immobilier mais ne pouvant pas bénéficier des aides de l’EPCI via les dispositifs départementaux ;
Accompagner les projets immobiliers des entreprises de la sphère présentielle du territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière (commerce, artisanat, services et de l’ESS) ;
Favoriser le maintien et l’installation durable d’activités économiques sur le territoire de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière.
Investissements éligibles :
acquisition de bâtiments ;
construction et/ou extension de bâtiment ;
travaux de rénovation et d’aménagements sur bâtiments existants.
Dépenses éligibles :
travaux ;
aménagements de locaux (y compris la mise aux normes réglementaires liés à l’accessibilité, sécurité incendie, etc.) ;
rénovation de vitrines commerciales ;
changement d’enseignes ;
contrôle technique ;
coordination sécurité et protection de la santé ;
assurance « dommage ouvrage » ;
levés topographiques et sondages ;
honoraires de maitrise d’œuvre.
Ne sont pas éligibles :
acquisitions foncières ;
voieries et réseaux divers extérieurs au terrain sur lequel le bâtiment est aidé ;
investissements consécutifs à une injonction des autorités publiques pour la mise aux normes ;
tout projet immobilier où il y aura confusion constatée du patrimoine personnel et professionnel.
L'entreprise bénéficiaire devra :
justifier d’une situation saine financièrement ;
justifier d’une situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales ;
être en conformité avec les conditions légales d’exercice de l’activité ;
ne pas avoir procédé à des licenciements économiques dans les 12 derniers mois d’exercice ;
respecter les obligations légales et règlementaires envers l’environnement ;
être immatriculée au RNE ;
justifier d’un contrat d’assurance pour l’exercice de son activité à jour.
Avance remboursable :
représentant 20 % des dépenses éligibles HT plafonnées à 30 000 € ;
avec un taux d’intérêt de 0 % ;
sans garantie, ni caution ;
remboursable dans un délai de 36 à 60 mois maximum avec une périodicité fixée par le tableau d'amortissement figurant dans le contrat d’avance remboursable.
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Type: Avance remboursable
Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire
Headcount: -5, -10, 10-49
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
Historial de cambios
First seen 28 Sept 2026, last checked 20 Oct 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · 5e41e7b2ae26