Vendeurs à domicile - Exonération du paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale
Página oficial de la convocatoria ↗
In brief, in English
This measure supports direct sellers with low activity levels by exempting them from social security contributions. Eligible recipients are home-based direct sellers whose quarterly gross earnings are below three daily social security ceilings.
Written by a model from the publisher's text. The official page is the authority. How data is produced
Soutenir les vendeurs à domicile ayant une activité faible.
Lorsque les rémunérations trimestrielles perçues par le vendeur à domicile avant abattement sont d’un montant inférieur à 3 plafonds journaliers de Sécurité sociale, elles ne donnent pas lieu à versement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
Les rémunérations trimestrielles perçues par le vendeur à domicile avant abattement doivent être d’un montant inférieur à 3 plafonds journaliers de Sécurité sociale.
Exonération des cotisations et contributions de Sécurité sociale. Principe de non cumul avec d’autres dispositifs d’exonérations ou d’aides à l’emploi : L’application des cotisations ou assiettes forfaitaires ne peut se cumuler avec d’autres mesures d’allégements ou d’exonération de cotisations de Sécurité sociale, notamment avec les dispositifs d’allégement de charges sur les bas salaires ou liés à la réduction du temps de travail.
Type: Exonération de charges sociales
Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Autres services, professions libérales, Artisanat - Alimentation
Headcount: -10
Company age: - de 3 ans, + de 3 ans
Historial de cambios
First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.
- 28 Sept 2026 · 40306d57a85d