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Aide à l'investissement immobilier - Commerces de centre-bourgs

Página oficial de la convocatoria ↗

In brief, in English

This scheme provides investment grants to support very small local retail and craft businesses setting up or expanding in premises open to the public. Applicants must be located within the CC Terres du Lauragais and commit to permanent job creation and maintaining activity for at least five years.

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Aider par une subvention d’investissement les très petites entreprises du commerce de proximité, de l’artisanat à s’installer ou à se développer dans un point de vente accessible au public. Dépenses liées à l’investissement immobilier des entreprises concernant : acquisition de locaux, de terrains ; travaux d’installation, d’extension ou de rénovation du point de vente (gros-œuvre, terrasse, parking, extension de bâtiments, etc.) ; travaux de création ou d’amélioration de vitrines commerciales (vitrines, façades, aménagements intérieurs), hors travaux déjà financés dans le cadre d’autres opérations ; travaux de mise en accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite ; travaux de rénovation énergétique et d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment (isolation, éclairage, chauffage, etc.) ; dépenses d’investissements liées à une gestion intégrée et innovante des déchets, conformément aux dispositifs légaux en vigueur.   Ne sont pas éligibles : acquisition de fonds de commerce ; en cas de reprise d’entreprise, seuls sont éligibles les nouveaux investissements ; coûts de main d’œuvre relatifs aux travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même, véhicules ; création de sites internet ; matériel d’exposition (showroom) ou la constitution du stock ; investissements matériels spécifiques à l’exercice de l’activité ; supports de communication consommables (plaquettes, flyers, cartes de visite, etc.) ; frais d’études et de maîtrise d’œuvre ; achat de consommables ; aménagement/équipement de locaux attenants au domicile sans entrée indépendante pour la clientèle ; dépenses financées par un crédit-bail ou sous forme de leasing (ou location avecoption d’achat, ou location longue durée) ; charges de fonctionnement : loyers, taxes, assurances, redevances, etc. L'entreprise bénéficiaire devra : s’engager à créer de l’emploi salarié en CDI-ETP ; avoir son activité domiciliée sur le territoire de la CC Terres du Lauragais ; être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ; justifier d’un acte sous seing privé (reprise d’entreprise), d’un titre de propriété du bâtiment (propriétaire exploitant) ou d’un bail commercial ; ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide de la CC Terres du Lauragais (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés) ; s’engager à maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans.   Le plancher de dépenses éligible est de 20 000 € HT. Subvention représentant 15 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 8 000 €. Ce dispositif n’est pas cumulable avec les autres dispositifs portés par la Communautéde Communes des Terres du Lauragais. Type: Subvention Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services Headcount: -5, -10 Company age: - de 3 ans, + de 3 ans

Historial de cambios

First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Oct 2026. 1 recorded version.

  • 28 Sept 2026 · db4e8db87c00

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