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Exonération de cotisations et contributions sociales liée à la pratique du sport en entreprise

Página oficial de la convocatoria ↗

In brief, in English

This measure offers an exemption from social security contributions to support the provision of workplace physical activities and sports facilities. Companies of any size and sector in France providing collective sports amenities or group sports services to employees can benefit.

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Soutenir la pratique des activités physiques et sportives en entreprise. Equipements à usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives tels qu'une salle de sport appartenant à l'entreprise ou un espace géré par elle ou dont elle prend en charge la location aux fins d'une pratique d'activité physique et sportive ; Prestations d'activités physiques et sportives tels que des cours collectifs d'activités physiques et sportives ou des événements ou compétitions de nature sportive.   Ne sont pas éligibles : abonnements ou inscriptions individuelles à des cours. Exonération des cotisations et des contributions sociales : sans limite de montant pour les équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d'activités physiques et sportives dans la limite annuelle de 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise pour les prestations d'activités physiques et sportives. Type: Allègement fiscal Profiles: PME tous secteurs, Artisanat, Commerce de proximité, Economie Sociale et Solidaire, Hôtellerie-Restauration-Tourisme, Culture-Médias, ETI et grande entreprise, Autres services, professions libérales, Industrie, Artisanat - Bâtiment, Artisanat - Fabrication, Artisanat - Alimentation, Artisanat - Services, Métiers d'art, Agro-alimentaire Headcount: -10, 10-49, 50-249, 250 et plus Company age: - de 3 ans, + de 3 ans

Historial de cambios

First seen 28 Sept 2026, last checked 22 Nov 2026. 1 recorded version.

  • 28 Sept 2026 · 5db2599cb5a7

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